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2. Attestation de domiciliation : tout ce qu'il faut savoir pour votre entreprise

Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation atteste de l'adresse du siège social de votre entreprise. Elle permet d'identifier clairement l'adresse administrative et fiscale de votre activité. C'est un document obligatoire pour remplir le dossier d'immatriculation de votre auto-entreprise ou de votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Le représentant légal de l'entreprise recourt à une attestation de domiciliation pour justifier d'autres démarches administratives et judiciaires. Il peut décider de domicilier son siège social à son domicile, dans un local ou encore au sein d'une société de domiciliation. 

L'attestation de domiciliation se présente sous la forme d'une lettre, prenant la forme d'une déclaration du représentant légal. Le document ne doit pas être confondu avec un contrat de domiciliation pour votre société. 

La domiciliation est essentielle puisqu'elle apparaît sur tous les documents officiels d'une entreprise : les contrats, les fiches de paie des salariés, les statuts, les factures et les devis, les formalités, etc. La domiciliation est une composante importante de l'image d'une société ou d'une micro-entreprise.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur une attestation de domiciliation

Pour être recevable, une attestation de domiciliation d'entreprise doit disposer de certaines mentions obligatoires : 

• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• Les informations à propos du représentant légal de l'entreprise (nom, prénom, adresse, date de naissance) ; 
• L'adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro SIREN ou le numéro unique d'identification de l'entreprise.

L'ensemble de ces informations doit être correcte et le dirigeant doit être en mesure de prouver chaque information contenue dans ce document : attestation de domicile personnel, pièce d'identité, avis de situation SIREN, etc.

Les moyens de domiciliation pour une entreprise 

Il existe plusieurs solutions pour domicilier votre entreprise ou votre auto-entreprise. 

Au domicile du représentant légal

Le représentant légal peut choisir de domicilier son entreprise à l'adresse de sa résidence principale. Il est possible d'opter pour cette solution lors de la création de la société ou de l'auto-entreprise. Cette solution présente un inconvénient : votre adresse personnelle est rendue publique sur tous les documents de votre entreprise.

La modification de l'adresse d'un siège social peut intervenir n'importe quand dans la vie d'une entreprise à condition de respecter les procédures de transfert de siège social. Le représentant légal d'une société ne peut domicilier son entreprise que durant 5 années à l'adresse de sa résidence principale.

Dans un local commercial

La plupart des sociétés optent pour une domiciliation dans un local commercial. Un bail commercial ou professionnel est le plus souvent conclu pour valider la transaction. 

Avec la solution du local commercial, vous préservez votre vie privée et vous gérez de manière indépendante votre activité depuis le siège social. Toutefois, cela reste un choix coûteux puisqu'il implique soit l'acquisition d'une propriété soit une location au mois. L'achat d'un fonds de commerce peut être nécessaire. Des frais de fonctionnement sont inhérents à un local commercial : eau, électricité, etc. 

​Dans un espace de coworking 

Pour optimiser les coûts, des micro-entrepreneurs et des entrepreneurs choisissent la solution de l'espace de coworking. Elle permet de partager les espaces de travail avec un tarif beaucoup plus réduit que pour la location d'un local commercial. 

Un espace de coworking dispose de multiples équipements : machines à café, imprimantes, matériels audiovisuels pour les réunions, etc. Selon vos besoins, louez un bureau avec cloisons ou un bureau dans un espace ouvert. Des salles de réunion peuvent vous permettre de réaliser des entrevues avec plusieurs entrepreneurs lorsque vous travaillez sur un projet commun. Les espaces de coworking proposent des prestations supplémentaires comme un accueil physique ou encore la réception de votre courrier.

​Au sein d'une société de domiciliation 

Une société de domiciliation exerce sur la base d'un agrément préfectoral. Elle fournit une adresse pour le siège social d'une micro-entreprise ou d'une société de type EURL, SASU, SAS ou encore SARL.

​Une société de domiciliation propose plusieurs services à la carte : 

• Gestion du courrier : réception, numérisation et réexpédition 
• Accueil physique et téléphonique 
• Rédaction de devis et de factures 
• Espaces de travail

La société de domiciliation permet de déléguer la gestion de votre siège social à un prestataire de services. Le service nécessite un engagement minimum de trois mois et la facturation peut s'effectuer au mois, au trimestre ou à l'année. 

Au sein d'une pépinière de jeunes entreprises

Dernière solution de domiciliation : la pépinière de jeunes entreprises. Cette structure d'hébergement est conçue pour accueillir les entreprises se lançant sur un marché. Vous pouvez rejoindre ce dispositif à différents moments de votre projet de création d'activité : 

• En période d'incubation 
• En période d'étude de marché et d'élaboration du business plan
• En phase de création avec une immatriculation imminente au Registre national des entreprises (RNE)
• Après la création de votre entreprise dans un délai maximum de 6 mois.

La durée maximale d'hébergement d'une pépinière d'entreprises est de 48 mois. Cette structure innovante permet d'échanger avec des entrepreneurs variés et aux compétences parfois complémentaires. Vous bénéficiez de locaux avec des équipements opérationnels : imprimantes, photocopieurs, accès internet, etc. Un accompagnement personnalisé est possible grâce à la présence ponctuelle de potentiels financeurs de projets.

Un exemple d'attestation de domiciliation

Nous vous proposons de bénéficier d'un exemple d'attestation de domiciliation :

Je soussigné, nom et prénom du dirigeant, né le 15/01/1987 à Boulogne-sur-mer, demeurant 1 place des Dunes, 6200 Boulogne-sur-mer, et agissant en tant que dirigeant de l'entreprise SARL PAS DE NOM, au capital social de 10 000 euros et disposant du numéro RCS XXXXXXXXX

Déclare domicilier le siège social de mon entreprise au 1 allée de la Pinède, 62200 Boulogne-sur-mer, à partir du 01/07/2024 pour l'exercice de mon entreprise.

Cette domiciliation s'effectue sans limitation de durée, ni aucune disposition législative ou contractuelle contraire relative à l'occupation de ces locaux ne s'y opposant.

Fait à Boulogne-sur-mer, le 01/07/2024,
Nom et prénom du dirigeant
Signature​

Il existe plusieurs moyens de domicilier une micro-entreprise ou une société. L'attestation de domiciliation est un document essentiel pour prouver la domiciliation de votre siège social auprès de divers organismes et accomplir vos démarches.

Ce qu'il faut retenir 

La domiciliation est l'adresse juridique et administrative d'une entreprise. Elle porte aussi le nom de siège social. Elle permet de déterminer la juridiction des tribunaux et des administrations dont dépend une société. 

• Les mentions obligatoires sur une attestation de domiciliation sont : le nom du dirigeant, sa date de naissance, l'adresse de son domicile personnel, l'adresse de domiciliation, le montant du capital social et le numéro de SIREN.
• Il existe plusieurs solutions pour domicilier votre entreprise : local commercial, domicile personnel du dirigeant, société de domiciliation, espace de coworking ou encore pépinières d'entreprises. 
• Le représentant légal d'une société peut domicilier son activité à son domicile pour une durée maximale de 5 ans.

Questions fréquentes

Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

Le président ou le dirigeant d'une entreprise ont l'autorisation d'établir une attestation de domiciliation. Les associés peuvent avoir la compétence de fournir également ce type de certificat. 

À quoi sert une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation permet la mise à jour de certaines informations essentielles pour le fonctionnement de votre entreprise : compte bancaire, demandes administratives, obligations fiscales, etc.

Quels documents pour accompagner une attestation de domiciliation ?

Pour accompagner une attestation de domiciliation, plusieurs justificatifs peuvent être nécessaires : pièce d'identité du gérant, attestation de domicile du gérant, attestation de dépôt du capital social, etc.