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La domiciliation d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Une société (EURL, SASU, SARL, SASU, SA, etc) ou une micro-entreprise est dans l'obligation de réaliser sa domiciliation lors de sa création. Cette adresse correspond à son siège social. Elle permet de déterminer la juridiction administrative et le tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Elle sert de base à l'établissement de la CFE, la contribution foncière des entreprises, et de référence postale pour les démarches sociales et fiscales de la société ou de l'auto-entreprise.

Le siège social d'une entreprise doit figurer sur différents supports :

• Contrats de travail, fiches de paie, etc
• Contrats avec les prestataires, les clients, etc
• Devis, factures, etc

L'adresse du siège social d'une entreprise doit figurer obligatoirement dans ses statuts. Elle est essentielle pour effectuer le dépôt du capital social en banque et recevoir un numéro de SIRET. Une attention de domiciliation est demandée pour réaliser l'immatriculation de la société ou de la micro-entreprise au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La société de domiciliation : une solution complète pour les entreprises

Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation propose différents services pour accompagner les entrepreneurs. Il s'agit d'une société spécialisée dans l'attribution d'adresses postales pour les entreprises. Pour exercer, une société de domiciliation dispose obligatoirement d'un agrément préfectoral.

Un contrat de domiciliation lie la société à son client professionnel. Il détaille les obligations de chaque partie et fixe la nature des services ainsi que leur durée. L'engagement initial est au minimum de trois mois. Il est possible de payer les services de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Les services d'une société de domiciliation

Grâce à des services de domiciliation d'entreprise, vous disposez d'une structure physique dans le but d'accueillir votre siège social à Paris ou en province. Un entrepreneur peut solliciter une structure comme SeDomicilier pour des services de réception, de numérisation et de réexpédition du courrier. Un accueil téléphonique renvoie les appels directement sur votre ligne professionnelle.

Les entrepreneurs peuvent également profiter d'espaces de coworking. Il s'agit d'un espace partagé par plusieurs professionnels, facilitant les interactions et le travail sur des projets communs. Des bureaux peuvent être loués sur des périodes définies. Pour recevoir vos clients ou vos prestataires, il est possible de louer une salle de réunion.

SeDomicilier : des services de domiciliation d'entreprise partout en France

SeDomicilier propose de nombreuses adresses partout en France. A Paris et en Île-de-France, nous disposons de 29 adresses pour accueillir votre siège social, notamment au sein de quartiers de prestige comme le 1er et le 2nd arrondissement ou encore le 8ème.

Dans le Sud-Ouest, nous proposons des solutions de domiciliation à Biarritz, Bordeaux, Toulouse et Montpellier. Dans le Sud-Est, vous pouvez retrouver notre expertise à Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Antibes, La Ciotat ou encore Nice. En Bretagne, nous disposons d'une adresse de domiciliation à Nantes et Rennes. Enfin, vous pouvez encore domicilier votre activité à Lyon, Strasbourg, Lille et même sur l'île de la Réunion.

Domicilier son activité à son domicile

Pour les micro-entrepreneurs, il est possible de domicilier une activité à leur domicile. Il est nécessaire de suivre quelques contraintes légales. Votre contrat de location ou votre règlement de copropriété ne doit pas comporter de clause d'exclusion. Si aucune clause n'existe, vous devez informer le bailleur ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre intention d'exercer une activité au sein de votre logement.

Les gérants de SCI ont également la possibilité de gérer leurs activités immobilières depuis leur domicile. La domiciliation doit figurer dans les statuts de la société civile immobilière. Un gérant de SASU, d'EURL ou un entrepreneur individuel ont la possibilité de choisir cette option. Si vous êtes gérant d'une SARL, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous lors de sa création. Néanmoins, cette domiciliation ne peut dépasser cinq ans.

Les autres solutions de domiciliation en France

Local commercial

Un local commercial permet de profiter d'une visibilité pour votre activité. Néanmoins, la solution du local commercial impose la signature d'un bail commercial et parfois l'achat d'un fonds de commerce. Elle représente donc un investissement initial important et nécessite des frais de gestion courante importants : loyer, énergie, eau, assurance pour le local, etc.

Espace de coworking

L'espace de coworking se présente sous la forme d'un local où plusieurs professionnels travaillent dans un espace commun. Ils ont l'opportunité d'échanger entre eux sur des projets communs. Il s'agit d'une solution intéressante lorsqu'on souhaite travailler dans un climat privilégiant le développement des relations.

La domiciliation commerciale est une obligation légale pour les entrepreneurs individuels et les sociétés. Pour accomplir la démarche de domiciliation en France, vous pouvez vous appuyer sur des experts juridiques comme SeDomicilier.

Modifier sa domiciliation d'entreprise

Modifier sa domiciliation d'entreprise est une démarche gratuite pour les micro-entrepreneurs. Pour la réaliser, il suffit de se rendre sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Les sociétés doivent recourir à des formalités plus complexes, laborieuses et coûteuses :

• Prendre la décision en Assemblée générale
• Mettre à jour la nouvelle adresse au sein des statuts de la société
• Publier le changement d'adresse du siège social dans un journal d'annonces légales (JAL)
• Remplir le formulaire M2 dédié au transfert de siège social
• Informer le greffe du tribunal de commerce

Ce qu'il faut retenir

• La domiciliation est une étape obligatoire pour la création d'une société ou d'une micro-entreprise. Elle correspond à son siège social. La domiciliation permet d'établir la juridiction du tribunal de commerce dont dépend la société.
• Une société de domiciliation offre des services complets pour permettre aux entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs de profiter d'une adresse pour leur siège social et d'alléger leur gestion administrative.
• Une société de domiciliation offre des espaces de coworking, des bureaux, des salles de réunion et des conseils juridiques.
• Les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les gérants de SCI peuvent domicilier leur activité au sein de leur logement. Les dirigeants de SAS ou encore de SARL ont également cette capacité sous certaines conditions.
• Les entrepreneurs peuvent aussi choisir la solution d'un espace de coworking ou d'un local commercial pour domicilier leur activité.

Questions fréquentes

Comment domicilier une entreprise ?

Vous pouvez domicilier votre entreprise au sein de votre logement, dans un local commercial ou encore en souscrivant un abonnement avec un espace de coworking. L'une des meilleures solutions reste la société de domiciliation car elle propose de nombreux services en plus d'offrir une adresse pour votre siège social.

Qu'est-ce qu'un siège social ?

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse administrative. Elle sert de référence pour établir la juridiction administrative compétente et pour savoir quel tribunal de commerce est apte à intervenir. Le siège social est une donnée essentielle lors d'une création d'entreprise. Il permet d'accomplir de nombreuses formalités.

Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation dispose d'un agrément préfectoral pour pouvoir exercer son activité. Elle offre aux entrepreneurs une solution de domiciliation ainsi qu'un large panel de services : gestion du courrier, accueil téléphonique, espace de coworking, salles de réunion et bureaux, etc.