1. Tous les articles
2. L’agrément préfectoral

L’agrément préfectoral comme prérequis pour les sociétés de domiciliation !

En premier lieu, il s’agit de définir ce qu’est un agrément préfectoral.

Sommaire : 

1. Définition de l'agrément préfectoral

2. Conditions d'obtention de l'agrément préféctoral 

Définition de l’agrément préfectoral

En premier lieu, il s’agit de définir ce qu’est un agrément préfectoral.

L’agrément préfectoral correspond à un document impératif pour qu’une société de domiciliation ait le droit de domicilier des entreprises : cela constitue une obligation légale. Sans ce papier, il est impossible pour le domiciliataire d’effectuer la moindre opération de domiciliation commerciale.

C’est lors de la remise de l’agrément préfectoral à la société de domiciliation que celle-ci se voit attribuer un numéro qu’elle se devra de transmettre lors du processus d’immatriculation d’une entreprise cliente. Sans ce numéro, la demande d’immatriculation sera tout simplement rejetée par le Registre du Commerce et des Sociétés.

Conditions d’obtention de l’agrément préfectoral

Dans un second temps, reste à savoir comment on obtient un tel document.

Afin de se voir attribuer ce document, impératif à toute activité de domiciliation commerciale, il est nécessaire de rassembler un certain nombre de conditions :

• Le dirigeant de l’entreprise doit remplir des conditions dites « d’honorabilité » et qui correspondent au fait que ce dernier ne doit jamais avoir essuyé de faillite personnelle ou s’être vu interdit d’exercice ou de gestion d’une activité de nature commerciale.
• Il ne doit jamais avoir été condamné pénalement pour crime, ou avoir purgé n’importe quelle peine de plus de 3 mois pour un vol, de la corruption, de l’escroquerie…
• Si ce dernier s’est vu démettre de l’agrément préfectoral dans les 5 dernières années, il ne pourra être de nouveau attribué.
• Le lieu d’implantation de l’entreprise de domiciliation est aussi à prendre en compte. Effectivement, les sociétés de domiciliation ne peuvent exercer leur activité dans un lieu à vocation résidentielle ou mixte professionnelle. Ces dernières doivent également prouver qu’elles sont bien propriétaires ou locataires des locaux occupés.

Au-delà de ces conditions, il est enfin nécessaire d’assurer à ses futurs clients de la confidentialité.

En conclusion, l’agrément préfectoral est une obligation essentielle pour devenir une société de domiciliation.