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2. Le droit au recours à la domiciliation d'entreprise

Focus sur le droit au recours à la domiciliation d'entreprise !

Lors de la déclaration de son entreprise, la première étape obligatoire n’est autre que sa domiciliation.

Celle-ci peut prendre plusieurs formes :

• À domicile
• Dans un local commercial
• Dans une pépinière d’entreprise
• Une Domiciliation d’entreprise via une société de domiciliation

De manière générale, toutes les entreprises peuvent avoir accès à ces différentes options. Malgré tout, il peut arriver que des exceptions existent.

Afin de vous éclairer sur la nature de ces dernières, focus aujourd’hui sur les entreprises ayant le droit d’avoir recours à la domiciliation d’entreprise.

Sommaire :

1. Formes juridiques autorisées

2. Les exceptions

Formes juridiques autorisées

Alors même qu’en théorie, toutes les entreprises sont susceptibles de choisir le mode de domiciliation de leur entreprise de manière libre, il apparait que la domiciliation commerciale s’adresse malgré tout à certaines formes juridiques particulières.

Ainsi, il est clair que la loi Dutreil a rebattu les cartes en août 2003. En effet, cette dernière stipule que la domiciliation d’entreprise n’est accessible qu’aux personnes morales et physiques en ce qui concerne les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs).

Ainsi, toutes les formes juridiques suivantes peuvent opter pour la domiciliation commerciale à l’image des Sociétés Anonymes ou SA, des Sociétés par Actions Simplifiée ou SAS, des Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée ou EURL et des micro-entreprises. Et enfin des Sociétés A Responsabilité Limitée ou  SARL.

Les exceptions

Pour finir, il existe des exceptions concernant les entreprises pouvant faire recours à la domiciliation d’entreprise.

De manière générale il n’existe pas de contre-indications spécifiques concernant la domiciliation d’entreprise .

À noter que les professions libérales comme les avocats, les médecins ne sont maintenant plus autorisés à domicilier leurs entreprises dans une société de domiciliation.

Ces professions doivent se référer à leurs ordres respectifs qui d’une part, établissent des règles strictes et d’autres part possèdent souvent leur propre système de domiciliation d’entreprise.

En conclusion, il est nécessaire de prendre en compte cela lors du choix de la forme juridique de votre entreprise.

Certaines sociétés de domiciliation ne connaissent pas tous les critères d’éligibilité, il est donc important d’être bien conseillé pour pouvoir débuter sereinement la démarche.