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Notre guide sur le Siege Social d'Entreprise

Siège social pour une entreprise : définition 

Le siège social d’une entreprise est une donnée juridique importante. La loi encadre strictement les dispositions autour de cette notion. En effet, le siège social d’une société est son domicile juridique et administratif. Dans le cadre d’une création d’entreprise ou de micro-entreprise, il est obligatoire de préciser le lieu de ce siège social.

L’adresse figure sur l’extrait Kbis de la société. Il est obligatoire de la faire mentionner sur l’ensemble des documents officiels émis par l’entreprise :

• les factures et les devis ;
• les contrats de travail, les fiches de paie ;
• les statuts juridiques ;
• la correspondance avec l’administration fiscale et sociale, etc.

Une entreprise doit aussi renseigner l’adresse de son siège social sur son site Internet.

Le lieu du siège social de l’entreprise est fixé en Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, pour les SAS, les SARL ou encore les SCI.  En cas de litige, la localisation géographique du siège social permet de déterminer le tribunal compétent. Cette donnée est également primordiale pour savoir quelle est la nationalité de l’entreprise.

Une société peut établir son siège social :

• au domicile du gérant, du dirigeant ; Cette solution est économique et flexible, mais comporte des risques liés à la divulgation de l'adresse personnelle du dirigeant et aux contraintes en cas de révocation, démission, décès du dirigeant ou déménagement.
• au sein d’un local commercial ;
• dans une pépinière d’entreprise ;
• au sein d’une société de domiciliation. Utiliser un centre d'affaires pour établir le siège social offre des avantages tels qu'une adresse prestigieuse et la stabilité de l'adresse.

L’établissement principal ou secondaire se définit comme un bâtiment utilisé par l’entreprise pour réaliser ses activités. Il est important de distinguer entre le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires, chacun ayant des implications légales et des procédures d'immatriculation spécifiques.

Comment effectuer les démarches de changement de siège social ?

La décision de changement ou de transfert de siège social nécessite de suivre des formalités administratives précises. Celle-ci doit savoir si les lieux d’exploitation changent. La procédure implique nécessairement de réunir en Assemblée générale extraordinaire les associés et les actionnaires pour changer le siège social ou transférer le siège social. La modification ne peut s’effectuer sans un vote préalable. Les étapes spécifiques du transfert du siège social incluent la publication d'un avis de mobilité et la modification des statuts.

Dans un second temps, le représentant légal doit effectuer une déclaration de changement d’adresse pour le siège social auprès de l’administration. Pour modifier son siège social, le dirigeant doit remplir le formulaire dédié sur le site du Guichet unique et remplir les informations suivantes :

• lieu d’immatriculation de la société ;
• dénomination sociale ;
• forme juridique ;
• ancienne et nouvelle adresse du siège social.

Il convient de transmettre plusieurs documents au cours de votre demande :

• la décision prise en Assemblée générale via le procès-verbal, ainsi qu'une copie du contrat de domiciliation lors du transfert du siège ;
• un justificatif de domiciliation pour la nouvelle adresse du siège social : facture d’énergie, contrat de bail, acte notarial, etc ;
• les statuts mis à jour en AG et signés.

Le dossier de changement de siège social est transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. La modification doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légal. Les démarches administratives et les obligations légales liées au transfert du siège social incluent les dépôts d'actes modificatifs et les décisions requises des associés.

Pour la forme juridique de la micro-entreprise, l’entrepreneur signale le changement de siège social auprès du Guichet unique, qui transmettra le dossier au Centre de formalités des entreprises.

Choisir la domiciliation pour le siège social de sa société

Etablir son siège social au sein d’une société de domiciliation est une solution intéressante. Les pépinières d'entreprises offrent également des adresses de domiciliation du siège social, des locaux et un accompagnement pour les entrepreneurs, mais cette domiciliation ne peut durer que 3 ans maximum et le siège social doit être transféré après cette période. Le siège social de l'entreprise est l’image de votre entreprise. Lors de la constitution d’une entreprise individuelle ou d’une société, il est important de songer où situer votre domiciliation. Les clients et les prestataires sont particulièrement attentifs à l’adresse où se situe votre siège social. Considérez-la comme partie intégrante de votre image de marque. SeDomicilier propose des adresses de prestige à Paris et dans les grandes villes de France.

Une société de domiciliation permet de profiter de la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion, pour recevoir vos clients, travailler en équipe ou encore réaliser vos Assemblées générales. Des solutions complémentaires permettent d’obtenir de véritables services personnalisés :

• réception et numération de votre courrier ;
• ​​​​​​​accueil sur place et standard téléphonique.

Avec une société de domiciliation, vous bénéficiez par exemple d’une réception permanente de votre courrier important : LRAR, colis, etc. Le coût de ce type de service varie en fonction de vos besoins. Vous pouvez opter pour une option de facturation mensuelle ou une cotisation annuelle.

Le siège social est une obligation d’ordre légal pour les entreprises et les micro-entreprises, notamment en cas de recours judiciaire. La domiciliation commerciale pourra vous apporter une excellente visibilité en plus de services sur mesure.

Ce qu'il faut retenir

• Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse administrative. Elle permet d'établir le tribunal compétent en cas de litige et se présente comme l'adresse privilégiée pour les organismes sociaux et l'administration fiscale. 
• Il est obligatoire de faire figurer l'adresse du siège social sur plusieurs documents : les factures et les devis, les contrats et les fiches de paie, la correspondance officielle, etc. La mention du siège social est également obligatoire sur le site Internet de la société.
• Pour changer les lieux de votre siège social, il faut réunir l'Assemblée générale des actionnaires et des associés, modifier vos statuts et entreprendre les démarches auprès du Guichet unique. 
• ​​​​​​​Posséder une adresse de prestige pour son siège social est important. Le choix de la société de domiciliation vous permet de domicilier votre entreprise dans un quartier réputé à Paris ou dans une grande ville en France. Vous avez la jouissance de divers services pour faciliter votre quotidien administratif. 

Questions fréquentes 

Comment est déterminée l'adresse du siège social d'une entreprise ?

Il est possible d'établir le siège social d'une entreprise dans un local commercial. Les entrepreneurs individuels peuvent domicilier leur siège social à leur domicile personnel, à condition que le bail le permette en cas de location et / ou le règlement de copropriété, le cas échéant.

Comment connaître le siège social d'une société ?

Il est possible de connaître le siège social d'une entreprise en consultant son extrait Kbis. Le siège social est également mentionné sur les documents suivants : factures, devis, site internet, contrats, etc.  

Combien coûte un transfert de siège social ?

Le coût d'une procédure de transfert de siège social varie d'un département à l'autre en raison des frais de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales. Pour connaître le tarif exact, il convient de consulter le registre du commerce et des sociétés.